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" Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 68
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 191 et 193, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie , la peine sera la réclusion...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1 95. — Dans le cas même ou ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, lu peine sera la réclusion ; s la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le...sera puni des travaux forcés à perpétuité. ART. 233. — Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des agents désignés aux articles...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux art. 228 et 230, ont été la cause d'eliusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. — Loi 13 avril 1832. Art. 232. — - Dans le cas même où ces violences n'auraient pascausé d'effusion...
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Nouveaux éléments de médecine légale

Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 856 pages
...agents désignés aux art. 228 et 230, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, ; : coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. 21?. — Dans le cas même où ces...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...d'effusion de sang, blessures ou maladies, la peine sera la réclusion ; si la mort i'en est suivie dan» les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art. 233. — Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des agents désignés aux articles...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. Code pénal, art. 232. — Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux art. 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie , la peine sera la réclusion...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. een bedienenden ambtenaar , een agent van de gewapende magt, of een burger , die met het bedienen...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...l'article 188, la réclusion ; dans le cas de l'article 189, l'emprisonnement d'un an à trois ans ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. — G. Pén. 7, 1°, 3°, 4°, 15, 16 el suiv. 26 et suiv. 33, 191. 1 — En motivant la condamnation...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...229 du Code pénal). Si les violences ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, la peine sera la réclusion. Si la mort s'en est suivie...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité (article 23i). Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels ...

France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...228 et 23o ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la reclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours,...ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sarig, blessures ou maladie , les coups seront punis de la reclusion , s'ils ont été portés avec...
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