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" Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 68
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...fonctionnaires et agëns désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessure ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mon. 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessure...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...23o, ont été la » cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, » la peine sera la reclusion ; si la mort s'en est » suivie dans les quarante jours , le coupable (i) Je dis impunissable/parce que je ne crois pas devoir parler, à^l'occasion de luis,laits, des peines...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...désignés aux art. 228 et »3o ont été la canse d'effusion de sang , blessure on maladie , Га peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivie...coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité. 66. (233.)Si les coups ont été portés on les blessures faites ù an des fonctionnaires ou agents...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...228 et 2Îo ont été la cause d'effusion de sang, blessure on maladie, la peine sera la réclusion: la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera poni drt travaux forcés à perpétuité. 66. (î3î.) Si les coups ont été portM ou les blessures...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 23o, ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie, la peine sera la réclusion...suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. = Les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et a3o. Ainsi , lorsque des blessures...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et -zSo , ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie , la peine sera la réclusion...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. a32. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux art. "¡> et аЗо ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie , la peine sera la réclusion...suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. a3a. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang , blessures...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...228 et 230 du Code pénal ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine est la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable est puni des travaux forcés à perpéluilé.( Idem, art. 231.) Dans le cas même où ces violences...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...223 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la reclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours,...sera puni des travaux forcés à perpétuité, ( Art. 231. ) Tout rentre ici dans la classification ordinaire des délits et des crimes, et doit vous faire...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et 2'tO ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion;...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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