 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...public; ils sont inaliénables tant qu'ils conservent cette destination , et conséqucmment imprescriptibles ; car la prescription est un moyen d'aliénation.... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...nct 15, 50, 44. 558. Les chemins , roules et rues à la charge de l'Étal, les fleuves et . rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...n«' 15, 30, 44. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Étal , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, les fleuves et rivières ès- face apparoi les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ue sont pas... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...rues qui en font partie; les fleuves, les nvières navigables ou flottables avec radeaux ; les nvages, lais et relais de la mer; les ports, havres et rades; les citadelles, murs, fosses, remparts des places de guerre; les édifices consacrés à un service national,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...chemins, routes et rues à la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 664 pages
...du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...telles que les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de, la mer,...et remparts des places de guerre et des forteresses (2). Le domaine Je l'Etat, (1) Quesl. de droit, v° Appel, §8, no 8, cl Rùp.,v« Forêt, n° 1. (2)... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
