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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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La protection des pêches maritimes

Louis Perrier - Fisheries - 1903 - 486 pages
...538 établit : « que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades ou généralement toutes les portions <iu territoire français qui ne sont pas...
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Nos bibliothèques publiques, leur situation légale ...

Jean Gautier - Libraries - 1903 - 212 pages
...(2) Art. 538. — « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les « fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de « la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les « parlions du territoire français qui ne sont...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...no« 249 8. Art. 538. Les chemins, routes, et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...particulières.1 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont...
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Die Verwertung der Wasserkräfte und ihre modernrechtliche Ausgestaltung in ...

Otto Mayr - Hydraulic engineering - 1909 - 338 pages
...le 6. Fevrier 1804) „Les chemins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et ri vier es navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne ne sont pas...
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Overheidszorg voor waterstaatswerken

Foppe Gabbe Scheltema - Hydraulic engineering - 1916 - 210 pages
...Code Civil bepaalt: „Les chemins, routes et rues „a la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables „les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radoj. „et généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 24

Comparative law - 1909 - 998 pages
...Art. 538, C. riv. — Les chemins, routes, et nies à In charge de l'Elat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports-, les havres, les rades, et erénéralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...rues à la charge de l'État, porte l'article 538 du Code civil français, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Kulturgüter als res extra commercium im internationalen Sachenrecht

Amalie Weidner - Law - 2001 - 390 pages
...Art. 538 franz. C. c.; Les chemins, routes et rues à ¡a charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement tous les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Revue de Vienne: Esquisses morales, littéraires, statistiques et ..., Volume 3

Vienne (France) - 1859 - 506 pages
...Arl. 538 du code civil : Les chemins, routes et rues à la charge de l'état, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoi re français qui ne sont...
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