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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891 - 812 pages
...service public comprennent les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralememt toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Une thèse nouvelle sur la propriété des cours d'eau non navigables ni flottables

Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...législatif, arl. 6H.) i Les chemins, roules et rues à la charge de la nation, \esjleuvet et -rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...public; ils sont inaliénables tant qu'ils conservent cette destination, et conséquemment imprescriptibles; car la prescription est un moyen d'aliénation....
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Rapports judiciaires revisés de la Province de Québec ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897 - 614 pages
...article est en ces termes: " Les chemins, routes et rues à la cbarge de l'Ktat, las fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Théorie générale de la prescription extinctive

Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...rues à la charge de l'Etat (ajoutons: des départements et des communes), les lleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses,...
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Cours d'eau et terres basses: contribution à l'étude des questions ...

Em Rollier - 1898 - 258 pages
...exclusives du ART. 538 CC. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'Érat. les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...leur sont particulières. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899 - 916 pages
...n'est donc que confirmatif de la législation antérieure lorsqu'il statue, par son art. 5">0, que « les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. » 161 . — I. Places de guerre. — On ne doit considérer comme...
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Nos bibliothèques publiques: leur situation légale, avec un appendice ...

Jean Gautier - Libraries - 1902 - 224 pages
...(i) Art. 538. — « Les chemms, roules et rues à la charge de l'Elat, les « Jleuues et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du • territoire français qui ne sont...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...national. « Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Henri IV et l'Edit de Nantes

Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...civil ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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