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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...catégorie il faut ranger les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...d'aliénation. 538. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...à ces règles. 31. Les chemins, roules cl rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...public ; ils sont inaliénables tant qu'ils conservent celle destination , et conséquemment imprescriptibles ; car la prescription est un moyen d'aliénation....
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...biens de l'État. 1° Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas...
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L'avenir économique: Partie économique

Emile-Justin Menier - Economic policy - 1880 - 736 pages
...du Code civil dit : t Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement foutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Revue maritime et coloniale, Volume 51

France - 1876 - 952 pages
...par leur nature, sont hors du commerce comme les chemins, routes et rues, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, havres et rades, les citadelles, murs, fossés et remparts de places de guerre, les édifices affectés à un service public,...
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Du droit de police des conseils communaux, Volume 1

Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...police. (204). Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gênéralcment toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...l'État, des provinces ou des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses...
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Théorie générale de l'état

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 534 pages
...définition plus étroite : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Du domaine public de l'état à Rome, dans l'ancien droit français, et sous le ...

Paul Baillière - Public domain - 1882 - 210 pages
...Goupil-Préfeln disait, au contraire : a Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre sont, par leur nature, des dépendances nécessaires...public; ils sont inaliénables tant qu'ils conservent cette destination, et conséquemment imprescriptibles, car la prescription est un moyen d'aliénation....
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