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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...fontaines publiques, les rades, ports et havres maritimes, lea quais qui bordent les bords maritimes, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses (L. 22 nov. 1790, v» Dom. de l'Etat, p. 89, L. 8 juill. 1791, v» Place de guerre, n" 928 ; c. nap.,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...fontaines publiques, les rades, /)ort,« cl havres maritimes, les quais qui bordent les bords maritimes, les portes^ murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses (L. 22 nov. 1790, v° Dom. de l'Etat, p. 89, L. 8 juill. 1791, v» Place de guerre, n° 928; c. nap.,...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...la législation : « Les chemins routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rïvières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...09, 83, 481, 1032. 558. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etal, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...est ainsi conçu : t Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les « fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, « lais et relais de la mer, les ports , les havres, les ra« des et généralement toutes les portions du territoire « national qui ne sont...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...chemins. routes et rues à la charge de l'État, des provinces ou des communes, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...l'art. 538 statue que : » Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...particulières5. •i."8. Les chemin«, routes et rues à la charge de l'Ktat, les neuves et rivières invisibles à compter du jour où il les en a tirées pour sou profit partic , les havres , It's rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...particulières. 53S. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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