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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...public; ils sont inaliénables tant qu'ils conservent cette destination , et conséqucmment imprescriptibles ; car la prescription est un moyen d'aliénation....
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...nct 15, 50, 44. 558. Les chemins , roules et rues à la charge de l'Étal, les fleuves et . rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...n«' 15, 30, 44. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Étal , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, les fleuves et rivières ès- face apparoi les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ue sont pas...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volumes 1-2

France - Civil law - 1852 - 646 pages
...rues qui en font partie; les fleuves, les nvières navigables ou flottables avec radeaux ; les nvages, lais et relais de la mer; les ports, havres et rades; les citadelles, murs, fosses, remparts des places de guerre; les édifices consacrés à un service national,...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...chemins, routes et rues à la charge « de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Dictionnaire historique des institutions, moœurs et coutumes de ..., Volume 1

Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 664 pages
...du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Commentaire du Code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...telles que les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de, la mer,...et remparts des places de guerre et des forteresses (2). Le domaine Je l'Etat, (1) Quesl. de droit, v° Appel, §8, no 8, cl Rùp.,v« Forêt, n° 1. (2)...
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