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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...articles précités placent les chemins, routes et rues à la charge de l'état; les fleuves et rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres et les rades; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresres;...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...prescription. « Le Code civil, art. 5^o, (continue-t-il), déclare compris dans le Domaine public, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses entretenues; mais il ajoute, art. 541, que les terrains des fortifications et remparts des places qui...
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Annales de la Société d'émulation du département des Vosges, Volume 2

Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1834 - 684 pages
...qui porte : « Les chemins, » routes et rues à la cbarge de Pétât, les fleuves » et rivières navigables ou flottables , les rivages , » lais et relais de la mer, les ports, les havres, » les rades et généralement toutes les portions du » territoire français qui ne sont...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'état, les fleures et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pris...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...ya lieu à expropriation. L'art. 540 du code civil désigne comme faisant partie du domaine public , les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses ; et l'établissement de cesdifïérens ouvrages peutauloriscr une expropriation. L'art. 13 de la loi...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...L'ÉTAT, — Leq efceœirfs, routes et- rufls à la eharjje de l'État , les fleuves et rivière» navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer; les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui pe sou*...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...navigation. Voyez Octroi de navigation. TEMPLES. Voyez Églises et Choses sacrées. TERRA1NS MlL1TA1RES. Les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses font partie du domaine public. 319, 320. 1ls ne sont point susceptibles de propriété privée, et...
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Recherches et considérations relatives aux intérêts matériels de la France ...

De Marivault - Railroads - 1839 - 146 pages
...« Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et gé» néralement toutes les portions du territoire » français qui ne sont...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières Dans la quinzaine les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas...
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