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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 219
1865
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...à ces règles. 538 Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais...public ; ils sont inaliénables tant qu'ils conservent cette destination , et conséquemment imprescriptibles ; car la prescription est un moyen d'aliénation....
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...tels sont les chemins , routes et rues , entretenues par le Trésor public, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer , les ports , havres et rades , 538. ainsi que les portes, murs, fossés et remparts des places de 54o. guerre et forteresses. usage...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...droit d'y rentrer. 538 a5. Les cliemins publics, les rues et places publiques, Les fleuves et rivières navigables ou flottables , Les rivages , lais et relais de la mer , Les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...domaine de l'Etat : « Les chemins, routes et rues à la charge de l État , les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont...
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...1790, art. i.) ART. 4352. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833 - 656 pages
..., routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves , les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 1

Industrial arts - 1833 - 666 pages
..., routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves, les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
..., < Les chemins, routes et rues à la charge de la na284 TRAITÉ « tion , les fleuves et rivières navigables ou flottables , « les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres, « les rades , et généralement toutes les portions du ter« ritoire national qui ne sont pas susceptibles...
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