 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Economics - 1891 - 556 pages
...civil, ainsi conçu : « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus prand nombre ». C'est... | |
 | G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ou reconnu ; le tiers s'il laisse c'eux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...manière suivante : « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il laisse deux enfants légitimes, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...descendants directs. 123. « Les libéralités soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime (1); le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois ou un plus graaù nombre. »... | |
 | C. de Bock-Bauwens - 1895 - 454 pages
...l'art. 913 du C. c., que les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, dit indirectement que dans ce cas la réserve est de la moitié de ses biens et ainsi de suite. 15.... | |
 | Paul Alard - Illegitimate children - 1896 - 218 pages
...la manière suivante : Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants légitimes ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | Alfred Vanisterbeek - 1897 - 144 pages
...ordinaire : Art. 913 : Les libéralités, soit par actes entrevifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 915,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...thus regulated — " Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ?г£ pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfant; le quart, s'il en laûse trois ou un plus grand nombre " : Code... | |
 | Emile Vandervelde - Agriculture, Cooperative - 1902 - 266 pages
...de l'article gi3 du Code civil, les libéralités, soit entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Enfin,... | |
 | J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - Competition - 1903 - 296 pages
...mère; » l'article 913: « les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre, » et l'article... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
