| Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...emporte ïa mort civile (7). Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament. ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfants-, le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Sont... | |
| Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...succession. Les termes de l'article 913 sont formels. Les libéralités, dit cet article, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il en laine deux ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'art. 1098... | |
| Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...succession. Les termes de l'article 913 sont formels. Les libéralités , dit cet article , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il en /.-/.--• deux ; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'art.... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...La donation entre-vifs peut être réduite lorsqu'elle excède la portion disponible, c'est-à-dire, la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse, à son décès, qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; et le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre; ou... | |
| Prosper Vernet - Decedents' estates (Roman law) - 1855 - 572 pages
...voici : « Art. 913 : Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit • par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du « disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; • le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois • ou un plus grand nombre.... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 686 pages
...DISPONIBLE. ARTICLE 9^. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il en laisse deux; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. SOMMAIRE. 737.... | |
| Émile Saintespès-Lescot - Gifts - 1855 - 494 pages
...DISPONIBLE. ARTICLE 913. Lies libéralités, soit par acte entre-vifs, soi' par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ARTICLE 914.... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...RËDUCTIOI. a.) De la portion <le biens disponible. , 915. Les libéralités, par testamenl , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...titre onéreux. 913 — Les libéralités, soil par acte entre-vifs, soit -par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfanls; le qiu'r! , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. = Lorsque... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...biens disponible. 913. Les libéralités, soit par acte jentre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont... | |
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