 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle seront mis en liberté...mois lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble dé quinze à cinquante francs. Elle ne durera que deux mois , quelle que soit la quotité desdites... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les condamnés qui justifieront de leur Insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 F ty= contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte , lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs;... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , loçsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs. La détention... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 678 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit, par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...condamnés « qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par « l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté « après avoir subi quinze jours de ilete.,tion, lorsque l'amende et a les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 finncs.... | |
 | 1847 - 890 pages
...leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de...détention , lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 1"> francs. La détention ne cesse qu'au bout d'un mois, lorsque ce* condamnatiens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 c. inst. ciïm., seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. — La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque ces condamnations s'élèveront ensemble... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. ; un... | |
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Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... 
