 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...ne peut être excusé ni la » peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la 9 loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine » moins rigoureuse (1). » 1098. Dès lors, le mot excuse prend dans notre droit pénal positif une signification technique... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...d'après lequel « nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas ou les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » Lu Cour de cassation a, en conséquence, posé en principe « qu'on ne doit pas seulement considérer... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Art. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...Акт. 6S. Nul crime ou délit ne peut eue excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse . 178. Nous avons à examiner sur cet article trois points bien distincts : le premier «stfort simple... | |
 | Karl Lippmann - 1863 - 146 pages
...ne peut être excusé ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances ou le droit déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Il ,,„;.,,,):,.<. I л n <\')\ fcfyulfcbûïïeit ift aber eine bereite — fíe fann bie ©фи!Ь... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...65. Nul crime ou délit ne peut être excuse, nî la peine mitigée, que dans les cas et dans-lés circonstances où la loi déclare le fait excusable,...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. .{K lfc) ÀÏIT.216. CODE PENAL OKDINAIKE. . 237. Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...résister. 65. Kul crime ou délit ne peut être excusé, ni In peine mitigée, que dans [es cas et dans tes circonstances où la loi déclare le fait excusable...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...« Nul crime ou délit ne » peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les » cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait » excusable,...permet de lui appliquer une peine moins » rigoureuse. » Evidemment, le moi mitigée s'applique aux excuses atténuantes, et le mot excusé aux excuses absolutoires... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1838. Co. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans rie. — ч D'un autre côté , l'atlilude calme des...lants de Paris , la réprobation dont ils fié« tr — Inst. 339, 367 ; Pén. 321, 322 et suiv. 66. Lorsque l'accusé* aura moins de seize ans5, s'il... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
