 | 1898 - 654 pages
...et n'étant dans aucun ca> d'incapacité prévu par la loi. — La liste électorale comprend: - 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...au moins; — 2° Ceux qui y auront été inscrits nu rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et s'ils ne... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...de la loi municipale, le domicile réel ou la résidence de six mois dans la commune, l'inscription au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature jointe à une résidence effective quelle qu'en soit la durée, ou appuyée, en cas de non résidence,... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...qui a remplacé l'article 5 de la loi de 1874, est ainsi concu : La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...accomplis, el n'élanl dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. |jt liste électorale comprend : I" tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...y habitent depuis six mois au moins , 2° ceux qui auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : r tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...moins; 2' ceux qui y auront été inscrits au rôle d'uni 1 des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...conditions ci-après : 69. — 1° Domiciliés ou n1 aidants. — « La liste électorale comprend: !°Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins » (L. 5 avril 1884, art. 14-1°). Ainsi la loi attache l'exercice... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. — La liste electorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, a»ront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. — Seront également inscrits, aux termes... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...n'étant dan? aucun cas d'incapacité prévu par la loi n. — « La liste électorale comprend: 1" tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». — La loi municipale du 5 avril 1884 a supprimé la distinction entre la première partie de la... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ». — « La liste électorale comprend: 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six moia au moins ». — La loi municipale du 5 avril 1884 a supprimé la distinction entre la première... | |
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La liste électorale comprend:!0 tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations... 
