 Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.  Théorie du code pénal - Page 13by Adolphe Chauveau - 1873Full view - About this book
 | P. F. Henry - France - 1801 - 1012 pages
...poursuite des Contrefacteurs. ART. vII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du. génie qui appartiennent aux Beaux-Arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place... | |
 | J. G. Lallement - 1802 - 608 pages
...pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je déclare... | |
 | J. G. Lallement - Checkers - 1802 - 256 pages
...la poursuite1 des coulrefac leurs. Yïl. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature' ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux arts, en auront la pro-" priéíx- exclusive pendant dix minées. .le déclare... | |
 | Jean-Jacques Barthélemy - Italy - 1802 - 488 pages
...poursuite des Contrefacteurs, ART. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérattire ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Arts, en auront la proprieté exclusive pendant dix années. Je place la... | |
 | Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ynvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie , qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années. Je place... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...pour la poursuite du contrefacteur. » 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie, qui appartient aux beau;, arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années ». » Une autre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...pour la poursuite du contrefacteur. « 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production de l'esprit ou du génie , qui appartient aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années ». III. Une... | |
 | 1856 - 416 pages
...effets doivent être étendus à d'autres artistes que ceux qui y sont nominativement désignés; et 2° avec l'art. 7 qui reconnaît le même droit de...corroborée par la généralité des termes de l'art. 423 C. pén. et par la disposition de l'art. 427, qui ordonne la conliscition des moules servant à... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...auteurs. » L'article 7 ajoute : « Les héritiers de l'auteur d'un » ouvrage de littérature , ou de gravure , ou de «toute autre production de l'esprit ou du génie, • qui appartiennent aux beaux-arts, çn auront la • propriété exclusive pendant dix ans. » C'était... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...abrogées par l'art. 4?9 du code actuel. ) — Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années. —Le droit... | |
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