L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... Œuvres de Pothier - Page 46by Robert Joseph Pothier - 1861Full view - About this book
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...énoncée au contrat. f S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiepnl. le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre pe celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — Bittes.— P. 475 11°. [ 1896.... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée,...somme, dans les espèces ayant cours au moment du payement. (Art. 1895.) Cette règle n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots. Si ce sont des... | |
| H. Brasseur - Economics - 1860 - 750 pages
...diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prélé*, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement. » Quelque blâmable que soit cette disposition, dès qu'on l'érige en principe général,... | |
| 1861 - 766 pages
...lingot. Le débiteur, s'il ya augmentation ou diminution d'espèces, doit rendre la somme numérique, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement; si ce sont des lingots, il faut rendre la môme quantité et qualité et ne rendre que cela.... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant Pépoqnedu payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée,...cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement. Il en serait autrement si le prêt avait été- fait en lingots ou denrées : dans ce cas,... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...1134, 1153, 1896. — S'il ya eo augmentation oo diminution d'espèces avant l'époque du payement , le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée , et ne doit rendre qne cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement. C. 1239. 1896. La règle portée... | |
| Friedrich Karl von Savigny - 1863 - 500 pages
...ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre ta somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette...dans les espèces ayant cours au moment du paiement*. * Les mots et passages imprimés en italique sont en français dan» l'original. § 47. OBJET. ARGENT.... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...la somme numérique énoncée au contrat. — G. civ., 925, 943, 1664, 1665. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement,...dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — G. civ., 1025. Art. 1664. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu, si le prêt... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...numérique énoncée au contrat, » et от . « s'il ya eu augmentation ou diminution d'espi . • « avant l'époque du paiement, le débiteur doit «...les espèces ayant « cours au moment du paiement. > Le cas supposé par cet article avait donné lieu a quelques distinctions plus subtiles que solid«--.... | |
| France - 1865 - 820 pages
...argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. — S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement,...somme numérique prêtée , et ne doit rendre que celte somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. — C. il 53. (896. 1896. La règle... | |
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