 Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...  Mémoires - Page 113by Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - 1884Full view - About this book
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi, sera prescrite par le... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...chasse seront condamnés solidairement aux Amendes, dommages-intérêts et frais. Art. 28. — Le pêre, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants,...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. — Toute action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...leurs enfans mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. Art. 29. Tonte action relative aux délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
..., sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. ARTICLE 29. Toute action relative aux délits prévus p*r la présente loi sera prescrite par le laps... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art 1384 du Code civil , et s'étendra aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir , toutefois, donner lieu à la contrainte par corps. Art. 27. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil , tl s'étendra aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir, toutefois, donner lieu à la contrainte par corps. Art. 27. Toute action relative aux délits prévus par la présente loi , sera prescrite par le laps... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PRÉPOSÉS , SAUF TOUT RECOURS DE DROIT. CETTE RESPONSARILITÉ SERA REGLEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138/1 DU CODE CIVIL, ET NE S'APPLIQUERA QU'AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS ET FRAIS SANS POUVOIR DONNER LIEU A LA CONTRAINTE PA» CORPS. § 1 Ct 2. I. Cet article est la reproduction de l'article... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...commis le plus urdinairfmintP L'honurable M. LAI nom vous l'a «lit mément à l'art. 1584 du Gode civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner Heu à la contrainte par corps (4). 29. Toute action relative aux délits prévus par la présente... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés , sauf tout recours de droit. § 2. Cette responsabilité sera réglée conformément...toutefois donner lieu à la contrainte par corps. ANCIBMS TEXTES. Ordonnance d'août 1669, lit. 32, art. 7, qui rend responsables de leurs commis, charretiers,... | |
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