 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Jugés par eux-mêmes, paroles allemandes - Page 781916 - 102 pagesFull view - About this book
 | Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...prestations fournies (Instruct, améric., art. 60. talions en nature, dit l'art. 52 de Г Acte de la Haye, seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus ».] Régulièrement, les réquisitions sont adressées aux communes, notifiées aux municipalités... | |
 | Lassa Oppenheim - International law - 1906 - 642 pages
...répartition des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. Des réquisitions en nature et des services...; sinon, elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds, et les valeurs... | |
 | Ernest Nys - International law - 1906 - 778 pages
...disposition de l'article o2 du règlement adopté par la conférence de la Haye aux termes de laquelle les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant, sinon, constatées par écrit. Elle s'étend aux services personnels. « Le paiement au comptant des prestations... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...répartition des impôts eu vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 52. Des réquisitions en nature et des services...comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 88 pages
...opérations de la guerre contre leur patrie. » Ces réquisitions et ces services ne seront réclames qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité...comptant ; sinon, elles seront constatées par des recus >). (// devrait être dressé une liste de ces articles (2).) (2) Comp. liste établie dans le... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...localité. Elles ne seront réclamées Qu'avec l'autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 4. - - Est interdit le bombardement, pour 'p non paiement des contributions eu arpent, des ports,... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 414 pages
...guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec 1'autorisation du Commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payees au comptant ; sinon, elles seront constatees pas des reçus. re-establish and insure, as far... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reî;us. Art. 4. — Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent,... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...d'un territoire occupé à prendre part aux •opérations militaires contre son propre pays. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne...; sinon, elles seront constatées par des reçus. ARTICLE 53. L'arinée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds, et les... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...des impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE LU Des réquisitions en nature et des services ne pourront...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. ARTICLE LUI L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
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