| Administrative law - 1837 - 1288 pages
...la libre dtsptKi»Ilon d« bieBs qui leur appartiennent.... — La tpropriel* esl le droit dcjonir et de disposer des • choses de la manière la plus absolue, pourvu в qu'on n'en fesse pas un usage prohibé par les »tels oa les regleftients — Là propriété des... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses , de la manière la pliu absolue (art. ;i.'<4 , (.'. civ.), et que nul ne peut tire contraint de céder sa propriété... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...manière absolue; — Attendu que la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 5Ü c. av., est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; — Attendu que ce droit ne peut être modifié que par un engagement personnel du propriétaire,... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...consistent en immeubles. Privé de ta propriété. D'après l'art. 844 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la constitution at-il abrogé l'article précité du code civil, ainsi... | |
| 1841 - 1052 pages
...convention tacite ne peut . avoir la puissance de l'article 5i4 , qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; qu'elle ne peut produire 1'efïet de l'article 578 qui définit l'usufruit , le droit de jouir des... | |
| Law - 1841 - 1048 pages
...la convention tacite ne peut avoir la puissance de l'article 544 , qui porte que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; qu'elle ne peut produire l'effet de l'article 578 qui définit l'usufruit , le droit de jouir des choses,... | |
| 1841 - 936 pages
...titre II de ce même livre, vous avez établi les droits de la propriété. En déclarant qu'elle est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , sous la seule condition de n'en point faire un usage prohibé par les fois et les règlements , vous... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...54Л et 650 du Code civil. Le premier, at-on dit , définit ia propriété , le droit <le jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et les règlements. Il suilit donc que les lois relatives aux piares... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...celui qui possède une chose lui appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins publics , et même à... | |
| Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...dénoncé » n'a statué que sur la question de l'indemnité; — attendu « que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses » de la manière la plus absolue ; que la jouissance est une » partie essentielle de la propriété; que la modification ou » l'altération... | |
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