 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...l'effraetion ou l'esealade autorisées par la loi. La maison de toute personne habitant le territoire est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer (2l). Mais ee prineipe n'est pas absolu. II est permis à toute personne de s'introduire, même pendant... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison; pendant le... | |
 | Jules Sauzay - Doubs (France : Dept.) - 1871 - 856 pages
...s'introduire dans la maison du citoyen Lépagnez, rue Neuve. L'acte constitutionnel, article 359, dit : La maison de chaque citoyen est un asile inviolable pendant la nuit. Nul n'a le droit d'y entrer gue dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. —... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...76 de la Constitution de l'an VIII : a La maison de toute personne habitant le territoire français est « un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer « que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite « de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Giuseppe Borsani, Luigi Casorati - Criminal procedure - 1876 - 628 pages
...grado di un principio cosliluzionale. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur ¿l'une maison. Pendant le... | |
 | G. Timmermans, Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 162 pages
...dérogé à l'article 10 de la loi de 1791, en disant : « La maison de toute personne est un domicile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation partie de 41. Dans les auberges, cabarets et autres maisons ouvertes au public ('), telles que boutiques,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.— Ch.4814,art.10.-Ch. 1830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...Dietherr, Deutsche Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...Constitution du 22 frimaire an vm. — « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite à l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...individu ayant un asile inviolable 'it'ii'lnni la nuit, la maréchaussée ne pourra y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Art. 20. La maréchaussée pourra pendant le jour, dans les cas et formes prévus par les lois, exécuter... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
