...les titulaires sont révocables à volonté. Art 35. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Art 36. — Les membres de l'Assemblée...

...incompatible avec le mandat de représentant du peuple. — Aucun membre de l'Assemblée Nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être...volonté par le pouvoir exécutif. — Les exceptions aux disposilions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique....

...de l'Asi semblée nationale ne peut , pendant la durée i de la législature être nommé oa promu a des * fonctions publiques salariées dont les titulaires...sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. » « Maintenant j'appelle l'attention de l'Assemblée sor renonciation qui termine l'article da projet...