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" Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de l'île de TerreNeuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article 13 du traité d'Utrecht, lequel article est renouvelé et confirmé par le présent... "
Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ... - Page 351
by Gabriel Bonnot de Mably, Mably (abbé de) - 1795
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Collection de textes pour servir à l'étude et à l'enseignement de ..., Volume 28

1899
...Paris du 10 février 1763, qui sont concus dans les termes suivants : Art. V. Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de l'île de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'art. XIII du traité d'Utrecht, lequel article...
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Revue des deux mondes

1899
...favorable aux Français. Il s'exprimait, en effet, dans les termes suivans : « Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de l'île de TerreNeuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article 13 du traité d'Utrecht, lequel article...
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Histoire de la grande pêche de Terre-Neuve

Robert de Loture - Acadia - 1994 - 254 pages
...exclusif soutenue par les pêcheurs français. « Les sujets de la France — y était-il stipulé — auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article XIII du traité d'Utrecht, lequel article...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...Napolitains et Siciliens en France et en Espagne sur le même objet, est excepté à cet égard, et ne doit point être cité ni servir d'exemple; Leurs...Chrétienne, Catholique, et Sicilienne, ne voulant faire participer aucune autre Nation aux privilèges dont elles jugent convenable de faire jouir XXVI. Los...
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Revue génerale de droit international public, Volume 11

International law - 1904
...s'explique l'article 5 du traité de Versailles qui aux anciennes (1) Art. 5 : « Les sujets de la France auront la liberté de la pêche et de la sécherie sur une partie des côtes de l'Ile de Terre-Neuve, telle qu'elle est spécifiée par l'article 13 du traité d'Utrecht ». (2) Prowse,...
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