 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...créancier a le droit, aux termes de l'art. 2169 du Code civil, de faire vendre sur le tiers détenteur l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation signifiée au tiers détenteur de payer ou de délaisser. Mais la fixation du délai qui doit s'écouler... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette 2169. Seiftet ber brittc SBefi jet einer Boit btefen 35er* pflid)hmgen nidjt gai'S... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une deces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. Art. 265. — Le délaissement par hypothèque... | |
 | Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 644 pages
...l'une de ces obligations, dit l'art. 2169 du code civil français, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. Le délai de trente jours est remplacé chez... | |
 | Luigi Mattirolo - Justice, Administration of - 1898 - 1118 pages
...l'une des deux obligations (de payer ov de déktisser l'immeuble), chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage „ (2). Di fronte a questa... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement lait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trentejours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. 265. Le délaissement par hypotlièque peut... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la delte exigible ou de délaisser l'immeuble. aGS. Le délaissement par hypothèque peut... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble. a65. Le délaissement par hypothèque peut... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. ART. 100(2172). Quant au délaissement par... | |
| |
Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
