 Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un...  Manuel des constructions rurales - Page 525by H. Duvinage - 1854 - 550 pagesFull view - About this book
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...Mais celui qui est propriétaire exclusif d'un mur qui joint immédiatement l'héritage du voisin , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant (Art. 676), et ces jours ou fenêtres ne peuvent être établis qu'à 26 décimètres (8 pieds), au... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à 654, G61, 688. «96. Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement l'hûritagc C. 654, 661. Ces fenèlres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre... | |
 | 1845 - 470 pages
..., aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant (CC i32. — Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement...dans ce mur des jours ou fenêtres à. fer maillé et à verre dormant. 1 33. — Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...ne puisse ouvrir. Le propriétaire d'un mur mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'aulrui, pe.ut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres...être garnies d'un treillis de fer dont les mailles aurunl un décimètre d'ouverture an plus et d'un châssis à verre dormant. Ces fenêtres ou jours... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...civil permet au propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, de pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et à verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. 676. — Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant...fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont le mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...40, ff. de Kerv. prced. urban.; L. 28, ff. Commun, divid.; L. 8, C. de Servit, claqua.] 676* '•" propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement...peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres a fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
..., joignant mméJiatemeDt l'héritage d'autrni, peuipratiquc.r dans ce mur des jours ou feiiélrrs a fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les maillfs auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes ) d'ouverture au plus, et d'un châssis... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...non-mitoyen , joignant mmédiatemeot l'héritage d'autnii, peut. pratiquer dans ce mur des jours ou fenêlrrs à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, lont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces luit lignes ) d'ouverture au plus, et... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...G57, 002, 690. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen . joignant immédiatement ГЫтйаге d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou...être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auronl un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre... | |
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