...contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315. s où le donateur survivrait à l'époux Art. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois,...

...en wilde de zaak van een onderzoek van deskundigen afhankelijk gesteld zien. (2) Art. 315 CN zegt: La légitimité de l'enfant né trois cents jours...la dissolution du mariage pourra être contestée. Verg. TOULLIER, II, n. 828; ZACHARIAE (AUBRY et RAU), II, § 546, bl. 262, n. 10; MARCADÉ, II, n....

...les conséquences suivantes qui sont d'une importance capitale, et qui dérivent de l'article 315. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours...la dissolution du mariage, pourra être contestée. » Ici, il ne s'agit plus d'une action en désaveu, qui doit être intentée en principe dans le mois...

...©rítftrung mityàlt, baê er int Schreiben 8 114 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 31">. La légitimité de l'enfant né trois cents jours...dissolution du mariage , pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari eat autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il...

...— De l'enfant conçu après le mariage. 386. L'article 315 porte que la légitimité de l'on faut né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Il résulte du texte comme de l'esprit de la loi que cet enfant n'est pas illégitime de plein droit,...

...qualité d'enfant légitime. La rédaction définitive de l'art. 313 est intervenue en ce sens: « la légitimité de l'enfant, né trois cents jours...la dissolution du mariage, pourra être contestée ». Cet article ne dit pas que l'enfant né tardivement est illégitime: I . Locré, Ug. ciu., t. VI,...

...entendre, par le mot contester. On rencontre la même expression, dans l'article 315, aux termes duquel la légitimité de l'enfant, né trois cents jours...la dissolution du mariage, pourra être contestée. La contestation est alors une simple dénégation, c'est-à-dire qu'il suffit de la contestation pour...

...transcription du jugement de divorce est dans la condition prévue par l'article 315 du code civil. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours...la dissolution du mariage pourra être contestée » . 11 ne peut donc plus être question pour le mari d'une action en désaveu, puisque le mariage...

...solution est inadmissible en raison. Elle n'est pas davantage admissible en droit, car l'article 315 est ainsi conçu : « La .< légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolu« tion du mariage pourra être contestée. » L'enfant né dans ces conditions est donc légitime....

...déclaration qu'il ne sait signer; 3» si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315. — La légitimilé de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra ètre contestée. Art. 316. — Dans les divers cas où le mari estauloriséà réclamer, il devra...