 | France - 1933 - 512 pages
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 | France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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 | Civil law - 1959 - 902 pages
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 | Comparative law - 1961 - 644 pages
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 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...admis à proposer tous « les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le « père. » Art. 4. « La légitimité de l'enfant né trois cents « jours...dissolution du mariage pourra « être contestée. » Art. 5. « Dans les divers cas où le mari est « autorisé à réclamer, il devra le faire dans... | |
 | 1851 - 810 pages
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... s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. 
