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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du code pénal - Page 422
by Adolphe Chauveau - 1887
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...confection ou clôture, — sera puni des travaux forcés à perpétuité. Code pénal, art. 146. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146.' Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...demeure personnellement responsable aux yeux de la loi. — Cass. 25 Mars 1874. r •< .~Art. 108. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Les bibles et les initiateurs religieux de l'humanité: ptie. La méthode ...

Louis Leblois - Bible - 1883 - 460 pages
...publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Les bibles et les initiateurs religieux de l'humanité: ptie. La méthode ...

Louis Leblois - Bible - 1883 - 462 pages
...publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, on aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...tribunal ou conseil ou tout autre lieu relevant de l'administration publique, qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,* soit en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...196, 202 §§ 2 et 3, 211, 214. »5) P. 12, 14 et s. 19, 31, 138, 154, 202 §§ 2 et 3, 208, 211, 214. la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 488 pages
...perpétuité. Art. 146. — Sera aussi puni des travaui forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofBcier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance on les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...certifier ce fait. Il commet donc certainement le crime prévu par l'article 146. Ce texte punit, en effet, des travaux forcés à perpétuité, « tout fonctionnaire...public qui, en rédigeant des actes de son ministère », etc. Mais lorsque le notaire, sur la minute des actes qu'il reçoit, imite le certificat de l'enregistrement...
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Die Grundzüge des schweizerischen Strafrechts, Volume 2

Stooss - Criminal law - 1893 - 504 pages
...gesagt. Dem faux matériel stellt das französische Hecht den faux immatériel gegenüber. Art. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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