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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du code pénal - Page 422
by Adolphe Chauveau - 1887
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...et 3, 211,214. — I. er. 448, s. 195 (14C). Sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance on les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...depuis leur confection ou clôture, « Sera puni des travaux forcés à perpétuité. » Art. 140. « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux qui ne l'étaient pis.» Art. 147. «...
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Code pénal du canton de Fribourg

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 200 pages
...les circonstances des actes qu'il est chargé de recevoir et de rédiger en vertu de ses fonctions, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrai un fait qu'il sait être faux, ou comme faux un fait...
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Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...ou clôture, sera puni de dix ans à vingt ans de réclusion. ART. 132. Sera puni de la même peine tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé lasubslance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...tribunal ou conseil on tout autre lieu relevant de l'administration publique; qui en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en altérant la déclaration des parties intéressés que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...publics, depuis leur confection ou clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 115. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...1873, rapporté sous l'article 52. * Í95. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances. Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...NOMS. 189 leur confection ou clôture : celui qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, sera puni de la réclusion...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...perpétuité, tout fonctionnaire ou ot'lit'icr public qui, en rédigeant des actes de son niiniv fére, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Valschheid als vervalsching van bewijsmiddel

Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 224 pages
...travaux forcés de dix a quinze ans. 2) Art. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans a quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qui celles,...
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