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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du code pénal - Page 422
by Adolphe Chauveau - 1887
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. ART. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public {ni, en rédigeant des actes de son ministère, en fnra frauduleusement dénaturé la substance ou...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1900 - 384 pages
...collège ; En ce qui touche les listes provisoires : Attendu qui- l'article 19Г> du code pénal punit tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son nûnmtère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, en constatant comme vrais des faits...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. • 146. par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Código penal frances

France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...puni des travaux forcés á perpétuité (109). —P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. Авт. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'etaient...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...depuileurconfection ou clôture, — Sera puni des travaux forcés à perpétuité. — Inst. 448. 1ДО. convention? autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...actes publics, depuis leur confection ou clôture; Tout fonctionnaire ou officier public ou communal qui, en rédigeant des actes de son ministère, en...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou, comme avoués, des faits qui ne...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...de travaux forcés de 10 à 15 ans. Art. 207. Sera aussi puni des travaux forcés de 10 à 1 S ans tout fonctionnaire ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...substance môme de l'acte, des conventions ou des dispositions qu'il doit constater. « ART. 146 . Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ou clôture, il sera puni des travaux forcés à perpétuité» (art. 145). L'art. 146 ajoute : « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des fails faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 962 pages
...banque et en écritures privées. l'I. ART. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, TOME II. Soit en écrivant des conventions autres que...
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