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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du code pénal - Page 422
by Adolphe Chauveau - 1887
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...peine les fonctionnaires ou officiers publics qui, en rédigeant des actes de leur ministère, en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances...en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...perpétuité. Art. 146. CP Seni aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ollicier public qui, en rédigeant des actes de son ministère,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...publics, depuis leur confection ou leur clôture; ou qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...l'arl. 145 du code pénal statue que tout fonctionnaire ou ofticier public, qui en rédigeant des acles de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, sera puni des peines du faux. Ici il ne suflildonc pas que lacté soit dénaturé, il faut qu'en outre...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...ou leur clôture ; En rédigeant des actes de son ministère, si, frauduleusement, il en dénature la substance ou les circonstances, soit en écrivant...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...travaux forcés à perpétuité (1). 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, vtout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art.1 46. Sera aussi puni destravaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier...ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ouïes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...puni des travaux forcés à perpétuité. 7S FAU officier public qui, en rédigeant des actes do ion ministère, en aura frauduleusement dénaturé la...substance ou les circonstances, soit en écrivant des conrcnlions autres que reilc* qui auraient clé tracées ou dictées par les parties, soit en constatant...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...146. Sera auesi puni dee travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire on officier public qni , en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la Bubitance eu les circonstances , soi t en écrivant des conventions autree que celles qui auraient...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...pun! des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofllcier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant, comme vrais, des faits faui, ou comme avoués des faits qui ne...
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