Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du code pénal - Page 422
by Adolphe Chauveau - 1887
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...mais comme aucune iittention criminelle n'existerait , il ne pourrait être déclaré coupable. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité...circonstances , soit en écrivant des conventions antres que celles qui auraient <!té tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des travaux forcés à perpétuité, P. 7-2°, 15, 18, 20, 22, 64, 70,71, 72, 148, 149, 163, s. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité,...en rédigeant des actes de son ministère , en aura fraudiileuse.ment dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...
Full view - About this book

Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...frauduleusement, » lors de leur rédaction, la substance ou les circonstances d'un acte de » leur ministère, soit en écrivant des conventions autres que celles qui » auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant INDICAT. GÉN. DES pfruniis ET AMENDES. 4 » comme vrais des faits...
Full view - About this book

Traité de droit pénal

Pellegrino Rossi - Derecho penal - 1843 - 504 pages
...sera puni , etc. » Mais l'art. 146 suit en ces termes : « Sera aussi puni tout fonctionnaire, etc., qui , en rédigeant des actes de son ministère ,...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit, etc. » L'art. 143 désigne ce que les praticiens appellent le faux matériel,...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
..., depuis leur confection ou leur clôture; ou qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme -vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne...
Full view - About this book

Code pénal

1843 - 180 pages
...fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant un acte de son ministère, en dénature, avec dol, la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles énoncées par les parties , soit en constatant comme vrai un fait qu'il sait être faux, ou comme...
Full view - About this book

Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. ( Art. 250 du même code, ) 9- Sera puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire..., en aura frauduleusement dénaturé la substance, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées , soit...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant iles actes de son ministère, en aura fraudoleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les p° rties, soit en constatant comme vrais des faits faux, o;i comme avoués des faits qui ne...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 12

1845 - 620 pages
...la qualité du crime. Le Code pénal ( article 146 ) punit encore de la peine des travaux forcés a perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres...
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...depuis leur confection ou clôture sera puni des travaux forcés a perpétuité. Art. 146 : « Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF