 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...« Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net au... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...conformément aux règles du cahier des charges des grandes Compagnies : on relèvera les produits nefs annuels obtenus par le concessionnaire pendant les...celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuel» obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État âpres l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , on réglera...relevant les produits nets annuels obtenus par le conces-ionnaire pendant les sept années quianront précédé celle où le rachat sera ctleciué et... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...des travaux. Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'État après l'expiration des premières années de l'exploitation, on réglera...auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...rachat de la concession entière est demandé par le départe« ment après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, « on réglera...prix du rachat en relevant les produits nets annuels obte« nus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé « celle où le rachat... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...rachat de la concession entière est réclamé par là ville de Thonou après l'arpiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept anaéçs qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits aets... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...entière esl réclamé par l'Klat après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , ou réglera le prix du rachat en relevant les produits...annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept minées qui auront précède celle ori le rachat sera elfi'ctiie. et en y comprenant les annuités... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...la ville de Thonon après reipiration des quinze premières années de l'exploitation , on réirlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant li's sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits... | |
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... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... 
