1822. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 367 by France - 1822 Full view -
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