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" 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 305
by France - 1877
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Étude sur les voies de transport en France

Jules Brunfaut - Railroads - 1876 - 650 pages
...obstacle à la conslmc» tion ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la » Compagnie. Art 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de...canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans /* » contré»! où sont situés les chemins de fer objet de la présent^ » concession, ou dans toute...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876 - 726 pages
...contrées où est situé le chemin de for qui fait l'objet de la présente concession, ou dans tout* autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner...ouverture à aucune demande d'indemnité de la part des concessionnaires. , le cbemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui * 1 , ïiiblis...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1876 - 1000 pages
...pas, puisque deux articles du type du cahier des charges d'une concession sont ainsi conçus : «Art. 60.— Toute exécution ou autorisation ultérieure de route. de canal, de chemin de fer, de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession ou dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...compagnie. Art. 58. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de ekrain? de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemiü et fer, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine «eéiiignée,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour les concessionnaires. Art. 09. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route,...dans la contrée où est situé le chemin de fer, on dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner lien i aucune demande d'indemnité...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. LVII. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route,...ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. Toutefois, le Gouvernement s'engage à ne concéder pendant 30 ans, à partir de la...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...ferrée, ni aucuns frais pour le concessionnaire. A»T. 43. Concessions ultérieures de nouvelles Hyties. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route,...de travaux de navigation dans la contrée où est située une voie ferrée qui a fait l'objet d'une conceession, ou dans toute autre contrée voisine...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882 - 838 pages
...peur la compagnie. Art. 69. — Toute exécution ou autorisation de route, de caual, de cheinii àt fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de ier objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisina ou éloignée, ne pourra...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
..._>IIT. 59. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de roule, de canal, de cl~iemin de 1er, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin «Je 1er objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine on ,-loignée, ne pourra...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...service du chemin defer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. - - Toulo exéculion ou aulorisalion ultérieure de route, de canal, de chemin de fer,...donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la pari de la Compagnie. Ari. 61. — Le Gouvernemenl se réserve expressémenl le droit d'accorder de...
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