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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...son domicile en France y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Cet article renferme une exception à la règle que le demandeur est...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...detant les tribunaux français pour l'exécution desobli» galions par lui contractées en France axée un Français; il pourra être » traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui con> tractées en pays étranger envers des Français. » Ce texte déroge aux règles ordinaires de...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...peuvent connaître des faits commis à l'étranger; cola résulte des art. 14 et 15 du code civil ; « L'étranger, même non résidant en France* pourra...devant les tribunaux français... pour l'exécution Jes obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Un Français pourra être...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 408 pages
...préparatoires du Code et par l'addition du dernier paragraphe postérieurement à l'adoption du premier : « L'étranger même non résidant en France pourra être...obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France pour les obligations par lui...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant quïl continuera d'y résider. Art. 14. e*. Art. 1832. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes Art. 15. Un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 33

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...a rejeté le déclinatoire en se fondant sur l'article 14 du Code civil qui dispose que l'étranger pourra être cité devant les tribunaux français...l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger avec des Français ; « Attendu que, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...admis Л domicile est régie par la loi française. — Req. 29 juin 1893, D. I*. 93. 1. 569. Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. — Civ. 11, 15, 822, 2123, § 4, 2128; Pr. 59, 69, 169, 418, 420,546. § 1. CONTESTATIONS BKTRE FRANÇAIS...
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Das internationale Civilprozessrecht auf Grund der Theorie ..., Volume 3

Friedrich Meili - Civil procedure - 1906 - 624 pages
...hinzuweisen auf: Hier ist namentlich hinzuweisen auf zwei Artikel des Code civil, nämlich auf: Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. Art. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de Franco, pour des obligations par lui...
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De la compétence civile à l'égard des États, des souverains, des agents ...

Jean de Roche du Teilloy, Université de Nancy. Faculté de droit (1896-1970). - 1906 - 192 pages
...fr. — 1890, 5, 25. (4) JIP, 1876, p. 340. — En ce sens : Paris, 7 janvier 1825. — lequel : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...tribunaux français, pour l'exécution des obligations pur lui contractées en France avec un Français; il pourra cire traduit devant les tribunaux de France,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 34

1828 - 252 pages
...av.-gé.n. ; — Attendu que le droit attribué par l'art. i4, CC, aux Français, de traduire un étranger devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger , est une faculté, un privilège, mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel...
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