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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volume 1

Economics - 1877 - 890 pages
...anbcvn Seite aud) bie Un^ulaffigfeit gerict)tlid)cn 6infd)reitene. 1) îer îltt. 14 С. с. loutct: L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en pays étranger envers Лез Français. Söenn aífo ba§ SBölferredjt ben förunbfatj ber Grterritorialitat auf bie bcrc>eglid)en...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877 - 468 pages
...de fournir caution. Eu matière de commerce, l'étranger ne peut être contraint à fournir caution. L'étranger, même non résidant en France, pourra...cité devant les tribunaux français pour l'exécution < es obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra aussi être traduit devant...
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Der Staatsvertrag zwischen der Schweiz und Frankreich betreffend den ...

Curti - France - 1879 - 202 pages
...français, pour l'execution des obligations par lui contractees en France avec un Francais ; il pourra fitre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais. ") Foelix I, No. 185; Demolombe, No. 250. Nicht zu übersehen ist, dass das Princip des Art....
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Cours de code Napoleón, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...l'étranger défendeur ; 2° Celle où l'étranger est demandeur et le Français défendeur. 248. — 1° « L'étranger, même non résidant en « France, pourra...France, pour les obligations par lui « contractées ec pays étranger, envers des França;s. » (Art. 14.) ' ; que l'applicatfbn des principes du droit...
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - Conflict of laws - 1880 - 654 pages
...solvi. J'y reviendrai. N° 2. FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. 15. L'article 14 du code Napoléon porte : « L'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France, avec un Français. » Quand l'étranger a son domicile ou sa résidence en France, les tribunaux français sont compétents...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...tous let droits civils, tant qu'il continuera d'y résider Art. 14. — L'étranger, même non residan en France, pourra être cité devant les tribunaux...obligations par lui contractées en France avec un Fran çais; il pourra être traduit devant les tribu naui de France, pour les obligations par lu contractées...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...royale. — Bruxelles. 12 février 1868. Pas. 1872. II. 23 (Pfeiffer, c. Altgelt-Ferber). Art. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...tribunaux de France, pour les obligations par lui eonlractées en pays étranger envers des Français. — 16 décembre 1851, articles 2-6 et 77 ; disp....
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Volume 2

Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 720 pages
...1815, 19 mai 1829, 12 juil. 1867. (2) C'est ainsi que l'article 14 du code civil français porte que « l'étranger, même non résidant en France, pourra...des obligations par lui contractées en France avec des Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Volume 2

Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...diplomatique, n° 197 à 202. cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations pur lui contractées en France avec un Français ; il...France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français » ; cet article 14 n'a trait qu'aux engagements privés contractés...
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Traité des assurances maritimes: du délaissement et des avaries, Volume 2

Alfred Édouard Droz - Average (Maritime law) - 1881 - 546 pages
...contre le propriétaire ou le capitaine d'un navire étranger. — L'art. 14, Code civ., dispose que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français , et , aux termes de l'art....
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