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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
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Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...défendeur. Art. u. « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux Français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. » En général, le demandeur doit intenter son action devant le tribunal du domicile du défendeur...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 682 pages
...ses enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. devant les tribunaux français , pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...justice, ch. vin, n. 9. (3) Sur la loi 19 Dejudiciis. en France avec un Français, mais encore il peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées, en pays étranger, envers des Français. 681. On a prétendu que cette dernière disposition ne s'appliquait qu'à l'étranger trouvé en France...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...Aux termes de l'article 14 du Code civil en effet, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français. Réciproquement, les Français peuvent être traduits devant...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...contracté. Aux termes de cet article, non-seulement l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées (1) T. I, p. 006. (2) Droits de justice, ch. vm, n. 9. (3) Sur la loi 19 Dcjudiciis. (4) M. Carrt!,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 756 pages
...l'exception à l'égard des étrangers défendeurs, slatuée par l'art. 14 du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 752 pages
...Français, pour l'exécution des obligationspar lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français) (>). L'art. 15 ajoute qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 24

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger, devant le Tribunal de...
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La esecuzione delle sentenze e degli atti delle autorità straniere: secondo ...

Vittorio de Rossi - Judicial assistance - 1876 - 328 pages
...francais pour l'execution des obligations par lui contractées en France avec un francais; il pourra ètre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. » Questa disposizione è da molti scrittori, anche francesi, considerata come (1) Decisione...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876 - 586 pages
...Considérant qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux; français pour l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit à l'étranger, envers un Français ; mais, dans l'espèce, Lethbridge était...
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