Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
Full view - About this book

Die neue Justizgesetzgebung des königreichs Württemberg ..., Volume 2, Issue 2

Württemberg (Germany) - 1868 - 320 pages
...fran» еп ЭteфtS , ba паф Qlrt. 14 beê Code civil l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux de France...contractées en pays étranger envers des Français. Фег Qlttifel ift aber geeigneten СаПе аиф auf ФеШ{фе anjurrenben. Slrt. 57. BU »ergt....
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...« loi française, lors même qu'il n'y résidera pas. » Art.9. « L'étranger.môme non residan t en France, « pourra être cité devant les tribunaux...français « pour l'exécution des obligations par lui con« tractées en France avec un Français; et s'il est « trouvé en France, il pourra être traduit...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. 14. — L'étranger, même non résidant en France, pourra,...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...distingués, qui y auront forme de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger...
Full view - About this book

Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...quelconque aussi de la part d'un étranger envers un Français: « L'étranger... , « dit l'art- l4, pourra être cité devant les tribunaux « français...lui « contractées en France avec un Français...; pour * les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. ° La solution...
Full view - About this book

Ugeskrift for retsvaesen, Issue 19

Law - 1885 - 1378 pages
...ponr l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Francais; il pourra étre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des Francais." Medens det må« erkjendes, at denne Bestemmelses sidste Membrum udstrækker den civile...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...« Considérant qu'aux termes de l'art. 14 C. pr. c., l'étranger même non résidant en France peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers un Français ; que Desmoulins, Français, poursuit contre Simon et consors, tous Belges, résidant...
Full view - About this book

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...lequel le gouvernement lui accorde la faculté, . la permission de faire quelque chose. ART. 15 et 16. L'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. (V. les art. 3, 11, 15, 16, 2123 et 2128.) Un Français pourra être traduit devant un tribunal de...
Full view - About this book

Sul conflitto internazionale delle leggi cambiarie: e sulla condizione ...

Cesare Norsa - Banking law - 1871 - 230 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un francais, il pourra étre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des francais. • . > taluni la trovano persino ragionevolmente contraria al diritto delle genti (98):...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...son mari. La femme de l'étranger qui acquiert la qualité de Française ne devient pas Française. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers. (Art. 14.) Un étranger peut, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF