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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
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Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...hypothèse, la question est formellement tranchée par l'article 14 du Code Napoléon, qui porte que « l'étranger, même non « résidant en France, pourra...les « tribunaux français , pour l'exécution des obli« gations par lui contractées. ... avec un Fran« çais. » En second lieu, le législateur,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Cette disposition est ainsi conçue : t L'étranger, même non résidant en France, pourra être cite devant les tribunaux français pour l'exécution des...lui contractées en France avec un Français : il ¡lotirm cire Initiait devant les tribunaux de France fioui' tes oblitjutwns par lui contractées,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...eitranéité. • des obligatioiis par lui contractées en France avec un Français ; Jl pourra êlre traduit devant les tribunaux de France , pour les...obligations par lui contractées en pays étranger envers desFrancais. Pr. 6ÍÍ, 70, 106, lof. 1 A. Un Français pourra être traduit devant an tribunal de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...continuera d'y résider. An. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devanl les tribunaux français pour l'exécution des obligations...contractées en France avec un Français. Il pourra êlre traduit devanl les tribunaux. de France pour les obligations par lui contactées en pays étranger...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...n'y résidera pas. Art. 17. L'étranger, même non résidant en Franco, pourra être cité (levant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; et, s'il est trouvé en France, il pourra être traduit devant les tribunaux de Frauce pour des obligations...
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Privatrettens almindelige Deel: fremstillet efter den danske Lovgivning

Anton Wilhelm Scheel - Civil law - 1865 - 646 pages
...forbreS40). î)ette fan J1) 3fr- Code civile art. 14: »L'étranger, même non résidant en France, . . . pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français». ") 3ft. Ф. 8. 1-2-20. I7) 3ft. Ф. S. 1—2-19. '*) 3fr. anmœrfning 35. ") 3fï. ï>. S- 1-2-23....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...devant les tri« bunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en Franco avec • un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obliga< lions par lui contractes en pays étranger envers des Français. > CHAPITRE II. De la Perle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...en France, « y jouira de tous les droits civils tant qu'il con« linucra d'y résider. » Art. 8. «'L'étranger, même non résidant en « France,...pour les obligations par lui contractées « en pays él ranger envers des Français. • Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...portant qui' les adjudants et gardé-. du gém> qui sont étrangers ne pourraient continuer leurs 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français1. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. \i. L'étranger, môme l'Empire, il do France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un...
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