Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
Full view - About this book

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...épouse un Français suit la condition de sou mari. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays...
Full view - About this book

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il peut être traduit devant les tribunaux de France, pour...contractées en pays étranger envers des Français. Un Français peut être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...OBLIGATION. — HÉRITIER. La règle d'après laquelle l'étranger, rne'ine non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, est applicable à un étranger, héritier d'un Franc au, à raison des obligâtions contratlc'rs par...
Full view - About this book

Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine ..., Volumes 33-34

1872 - 1160 pages
...nous y engager à notre tour, rapportons le texte de ces deux dispositions. Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...d'abord le premier cas. 14 — L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant tes tribunaux français pour l'exécution des obligations...France avec un Français; il pourra être traduit (3) devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'association, ou des dis positions réglementaires. A l'é gard des tiers, ces sociétés jouis 111:1 \SICILBS. être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de...
Full view - About this book

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volumes 39-40

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1857 - 990 pages
...suiv.). (2) Excepto duntaxat quod mihi concessum est vel erit pro salario a D. Comite, id., ibid. (3) « L'étranger, même non résidant en France , pourra...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. » (C. Nap., art. 14.) forte que celle du simple citoyen. Ceux qui...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...France, y jouira 'le lous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.— C. 102 (2). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...France, pour les obligations par lui contractées en paysétranger envers des Français. — C. 2125, SI, et 2 128. — Pr.69, 70, 546. 13. Un Français...
Full view - About this book

Histoire du droit franc̜ais: précédée d'une introduction sur le ..., Volume 4

F. Laferrièrre - Law - 1858 - 676 pages
...personnes, à celui » qui a souffert le dommage, la valeur de toute la perte 8 « L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant...contractées en pays étranger envers des Français. » (G. Nap., art. 14.) 9 Recueil plus haut cité, p. 17. » éprouvée, d'après la juste estimation...
Full view - About this book

Histoire du droit civil de Rome et du droit français, Volume 5

Louis Firmin Julien Laferrière, Firmin Laferrière - Civil law - 1858 - 676 pages
...aucune distinction de personnes, à celui » qui a souffert le dommage, la valeur de toute la perte 8 « L'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF