Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...déclaré à l'administration communale de ce domicile l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. s fonds det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. 197. Aux termes de l'art. ! i c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...contractées en pays étranger envers des Français. — C'est là une dérogation nécessaire à la maxime actor seqvitur forum rei : il eût été souvent...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...— Attendu que le droil altribué, par l'art. 14 t. civ., aux Français , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une faculté, un privilège , mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel...
Full view - About this book

Revue de droit français et étranger, Volume 4

Law - 1847 - 1092 pages
...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés à en...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. t»7. Aux termes de l'art. 14 c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...l'application de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile...
Full view - About this book

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ce sens dans une espèce où l'étranger n'avait pas été admis à la jouissance des droits ci14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...France avec un Français ; il pourra être traduit Tils, mais possédait en France des immeubles et mie maison de commerce. — 24 fév. 1808, Trêves....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF