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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...France, pourra être cité «levant les tribunaux français pour l'exécution des obligations ¡tir lui contractées en France avec un Français ; il...de France pour les obligations par lui contractées ea pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. % z&{& 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées...
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Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des ..., Volume 10

Biography - 1838 - 816 pages
...temporaire, a été prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...nations, et de la raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...domicile en France , y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera 'y résider. C. 102. 14. n n'aurait été qu'intérieure. P. 7 4°, 15, 19,...vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. Un Français pourra être traduit...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...• jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera « d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Revue de bibliographie analytique, Volume 2

Science - 1841 - 1196 pages
...pournous des dispositions de l'article 14 du Code civil, ainsi couru : « L'élranger, mrme non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux...l'exécution des obligations par lui contractées fuit, 1839, î Do!.in-8°), sont très-certainement ce qu'il ya aujourd'hui de mieui à lire et de...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par deux...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. aiement qu'en cas do perte de la lettre de change,...s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...
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