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" L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Codes et lois usuelles - Page 3
by France - 1869
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...131. Suite. ', Code -civil art. 14. L'étranger, même non résidant en France , pourra être cite devant les tribunaux français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...être cilé devant le* tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées eu France avec un Français; il pourra être traduit...tribunaux de France, pour les obligations par lui roui rue lé es en pays étranger envers des Français. 69, 70, 646, P. o.; 9ia3, in •'.''„ C....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...» l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826 - 398 pages
...qu'aux termes de l'art, i^, CC, l'étranger , même non résidant en France, peut être cité davant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; qu'ainsi l'exception de la dame d'Hamerogen , exception dont elle ne justifie pas , d'ailleurs , avoir...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...France y jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...i9 du second projet : ceux-ci établissent « qu'un étranger, s'il est trouvé en France, pourra o être traduit devant les tribunaux de France, pour...contractées en pays étranger envers « des Français, et réciproquement, qu'un Français pourra « être traduit devant un tribunal de France pour des obli«...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...; « Que, si, aux termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1830 - 636 pages
...d'incompétende , — «Attendu, entre autres motifs, .que l'art. _ 14 du C. civ. dispose que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France...obligations par lui contractées en pays étranger. » Appel. — Et, le 29 août 1827, arrêt de la cour royale de Paris conçu eu ces termes : — «Eu...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...121, un arrêt de la cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte « que les lois concernant l'état...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger....
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