 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...conseil général ou d'une chambre de commerce ; Les propriétaires, les manufacturiers , commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler tes services dans toutes pour compléter le temps exige dans celle où le service devrait être le... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...manufacluriers, commcrçans^ou banquiers, pavant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommes députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront...titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fondions ci-dessus, pourra cumuler ces services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...conseil général ou d'une chambre de commerce. Les propriétaires , los manufacturiers , commerçans ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions..., qui auront été nommés députés ou juges des tribunaui de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autres conditions. Le titulaire... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...clé nomme" députés ou juges des tribunaux rie commerce pourront aussi être admis à la pairie sanj autre condition ; Le titulaire qui aura successivement...plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ces services dans toutes pour com[ilrii-r le temps exigé dans celle où le servie» devrait être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...d'une chambre de commerce , pourront être élevés à la pairie. Ceux d'entre eux payant 3,000 fr. d'impositions qui auront été nommés députés ou...commerce pourront aussi être admis à la pairie sans autres conditions. — Le privilège accordé ici aux banquiers parcelle disposilion d'une loi organique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...d'une chambre de commerce , pourront être élevés à la pairie. Ceux d'entre eux payant 3,000 fr. d'impositions qui auront été nommés députés ou...commerce pourront aussi être admis à la pairie sans autres conditions. — Le privilège accordé ici aux banquiers parcelle disposilion d'une loi organique... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...de commerce , pourront être élevés à la pairie. Ceux d'entre eux payant 3,000 fr. d'imposilions qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux...commerce pourront aussi être admis à la pairie sans autres conditions. — Le privilège accordé ici aux banquiers parcelle disposition d'une loi organique... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...général ou d'une chambre de commerce ; g 22. Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions,...aussi être admis à la pairie sans autre condition; g 23. Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...conseil irénéral ou d'une chambre de commerce. § 22. Les propriétaires , manufacturiers . commerçans o o m m jiii-'fs des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition. §... | |
 | J.-F. Jules Pautet Du Parois - 1854 - 456 pages
...francs d'impositions, qui auront éttaommés députés ou juges des tribunaux de commerce , porront aussi être admis à la pairie sans autre condition....titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des onctions ci-dessus , pourra cumuler ses services dans toutes NT compléter le temps exigé dans celles... | |
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... directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce. 
