 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de 16 fr. ; les moteurs subiront le maximum de la peine (2). » Toutefois, dans le cas où de simples... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées deterre ou de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force...dont ils sont chargés, seront punis de la peine de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...contraints par une force majeure, auraient fait manquer le service dont ils sont chargés, seront passibles de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au dessous de 500 fr. , le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.»... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...« digues ou chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer , qui , sana y avoir été contraints par une force majeure , auront fait manquer le eervice dont ils sont chargés, seront punit de la peine de la réclusion et d'une amende qni ne pourra... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni êlre moindre de 100 francs.« Dans les deux cas prévus par cet article, le service est mal exécuté,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...fournies, lès-coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre décent francs. — Pans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...raclions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, ¿era puai 0 restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le... | |
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Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont... 
