 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Annales de la religion - Page 5561802Full view - About this book
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. » L'article \" du décret du 28 février 1810, rapporté ci-après sous le mot BRKK,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Paris (France) - 1847 - 824 pages
...aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Comparative law - 1848 - 502 pages
...bulle, bref rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises a exécution, sans Fautorisation du gouvernement.... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement *. 1 II faut remarquer que ces ariicles réglementaires ne furent rédigés que par ordre... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 150 pages
...termes duquel : « Aucune bulle, bref, rescril, « décret, mandat, provision, ni autres expédi« tions de la cour de Rome, même ne concernant « que les particuliers, ne peuvent être reçus, puce bliés, imprimés, m autrement mis à exécution, « sans autorisation du... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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