...leur omission ; Attendu qu'il est de principe posé par l'art. 1382 G. Nap., que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Attendu que l'application de ce principe et la fixation des...

...conséquence du principe posé par l'art. 1382 G. ISap. aux termes duquel : « tout fait quelconque « de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui « par la faute duquel il est arrivé à le réparer; » ce fait peut être une infraction qualifiée de contravention,...

...complexe sous l'empire du code Napoléon. Aux termes de l'art. 1382 de ce code, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Une fille abusée par une promesse de mariage, séduite el devenue...

...testateur. CHAPITRE VII. DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES. I. Il est de principe que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, et que chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement...

...DEGRADATIONS. La dégradation est le dégât que l'on fait sur une propriété. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; chacun est responsable du dommage qu'il a causé. (Art. 1382...

...@íngang3fa£ ju ber ЗЗеШШеЬде im SHIgeuieineii, í)ierí>er ju jtel»en: „Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Фепп bte ïiiobiftfation ber ©ingangêworte im bab. 8.=3i.:...

...dommages, comme le montre la simple lecture de l'article 1382 du Code civil: „Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." De même l'article 1 147, sur le terrain contractuel, donne...

...8. Faut-il, une fois de plus, citer l'article 1382 du Code civil selon lequel "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". A mesure que la responsabilité s'est vue assigner un objectif...

...espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute?...

...[ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement...