...qu'on en attendait, car le nombre des ment même au-dessous de six jours, et l'amende même an-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , saiis qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Aux. 52. « L'exécution...

...prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,...

...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4,6, 7, 9, 10, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,...

...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Disposition particulière. ViSl. ES FOCnRItRE. Tarifer. 39. Les animaux et tous objets périssables,...

...réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police (c). 73. (Art. 204 du Code forestier. ) « Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent «...

...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne-seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, «, 7, 9. I0 . 95, 96, 97, 9*> 99, 100,...

...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. « 134 loi a nécessairement entendu que les tribunaux seraient tenus de prononcer le maximum dos quatre...

...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutoires dans les étahlissemens français de l'Inde les articles 3, 4, 6 . 7,...

...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, $5, 96, 97, 98, go, 100, roi,...

...réduire l'emprisonnement , même au-dessous de six jours, et l'amende , même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou...puisse être au-dessous des peines de simple police. » MONARCHIE ÇÔNST.— LOUIS-PHILIPPE l™.— 22 MARS 1SÔÏ. ncmcnt qui no pourra être moindre...