 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. ART. 53. C'est parmi les membres du consoil d'Etat que sont toujours pris les orateurs chargés de porter...au nom du gouvernement devant le Corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...administrative. 53. C'est parmi les membres du conseil d'Etal que sont toujours pris les orateur« chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. — Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...de trois pour la défense d'un même projet de loi. LUI. C'est parmi les membres du Conseil d'Etat que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du Gouvernement devant te Corps Législatif. LIV. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlemens d'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...diflicultés qui s'élèvent en matière administrative. LUI. C'est parmi les membres du Conseil d'Etat que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au (e Corps Législatif. porter la parole au uom du Gouvernement devant Ces orateurs ne sont jamais envoyés... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. t 53. C'est parmi les membres du conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter...au nom du gouvernement devant le corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...GOUVERNEMENT. — On appelait ainsi sous la constitution du 22 frim. an 8, les membres du conseil d'Etat chargés de porter la parole au nom du gouvernement, devant le corps législatif. — V. Droit constit., p. 312; Lois, n«i5. ORATOIRE.— Petite chapelle instituée, soit dans un établissement... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Art. 53. C'est parmi les membres du conseil d'Etat que sont toujours pris les orateurs chargés de porter...au nom du gouvernement devant le Corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...difficultés qui s'élèvent en matière administrative (art 52). C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du Gouvernement, devant Ministres. Conseil d'état. le Corps Législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...an x, art. 66 s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 15. 53. C'est parmi les membres du conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter...au nom du gouvernement devant le corps législatif. — Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet... | |
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Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi. 54. Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique. 55 . Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet,... 
